Le droit de visite en période de confinement

La période inédite que nous vivons ne facilite pas, loin s’en faut, l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent non gardien.

Parmi les motifs de déplacement dérogeant à l’obligation de confinement figurent les déplacements pour “raison familiale” ou “la garde d’enfants”. Les modalités de résidence alternée ou de droit de visite et d’hébergement ont donc en principe vocation à être respectées, et il semble judicieux pour le parent de joindre à l’attestation, une copie du jugement ou de l’accord parental, en cas de contrôle de police.

D’aucuns adoptent cependant une autre lecture des décrets du 16 mars 2020 et du 23 mars 2020 qui délimitent les dérogations au confinement. La Fédération française des centres de médiation (FFCM) considère que le terme de “garde” doit être entendu au sens strict, pour ne viser que les “modes de garde” (nounou, baby-sitter,…) au profit, entre autre, du personnel soignant. Le terme de “garde” n’est en effet plus utilisé dans notre droit positif, au profit des termes de “droit de visite et d’hébergement” ou de “fixation de la résidence habituelle de l’enfant”.

Les allocutions télévisées de nos dirigeants tendent à considérer que lesdits décrets ne revêtent pas cette rigueur syntaxique que la FFCM leur prête.

Les modalités du droit de visite fixées par une décision de justice ou un accord parental devraient donc ainsi être respectées, l’exigence de confinement ne devant pas constituer un “prétexte” au non-respect des droits de l’autre parent.

Si une plainte pour non-représentation d’enfant à l’encontre du parent “gardien” demeurerait donc recevable, son classement sans suite serait d’autant plus probable que le risque de contamination existe, lorsque l’enfant est amené à côtoyer un environnement potentiellement contaminant.

Il est toutefois impératif que les liens soient maintenus, a minima par des échanges “Facetime” à intervalles réguliers durant toute la période du confinement.

L’exigence de communication entre les parents séparés sera le cas échéant d’autant plus “appréciée” par le Juge aux affaires familiales dans le cadre des procédures à venir ou en cours, que l’exigence de confinement astreint chacun d’entre eux à rester chez eux et à limiter les contacts.