Le divorce pour faute existe toujours

Contrairement à une idée reçue, le divorce pour faute existe toujours, même si la procédure de divorce pour faute est rarement conseillée.Le divorce pour faute a perdu de son intérêt, puisque la plupart des conséquences financières du divorce sont désormais indépendantes des torts de chacun.

Le prononcé d’un divorce pour faute permet cependant de solliciter l’octroi de dommages et intérêts.

QU’EST-CE QU’UNE FAUTE ?

Une faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune. La faute peut être unique si elle est grave. Elle doit être renouvelée si elle est légère. Les manquements de l’époux constitutifs d’un comportement fautif sont divers.

Le plus courant est l’adultère : une infidélité virtuelle, entretenue par des échanges de lettres ou encore l’inscription sur un site de rencontre, peuvent suffire à caractériser la faute rendant intolérable le maintien de la vie commune. Mais tout est une question d’appréciation factuelle : l’adultère n’est plus une cause péremptoire de divorce.

A l’inverse, par exemple, la jurisprudence a pu considérer qu’une relation  extraconjugale ayant duré 2 ans, ne saurait suffire à prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle dès lors que l’épouse avait eu connaissance de cette liaison dès le début de la deuxième année, sans qu’elle en ait tiré les conséquences. Le manque de respect est constitutif d’une faute. Le divorce pour faute est une réponse apportée aux violences physiques et / ou morales exercées au sein du couple.

Les comportements injurieux, les humiliations, le dénigrement ou encore l’absence de contribution aux charges du mariage, sont susceptibles d’être qualifiés de fautif.

« Abandon du domicile conjugal : suis-je fautif ? »

L’obligation de vie commune reste l’un des piliers du mariage. Cette obligation de vie commune ne relève pas tant de la cohabitation, mais de la « communauté de vie ». Les époux peuvent ainsi résider dans deux domiciles distincts tout en respectant cette communauté de vie. Le seul départ du domicile conjugal est rarement suffisant pour entraîner le prononcé du divorce pour faute.

« MON CONJOINT ME REPROCHE DES FAUTES ANCIENNES »

La faute doit avoir été commise pendant le mariage :

Des faits antérieurs au mariage ne peuvent pas être considérés comme fautifs puisque c’est le mariage qui fait naître les devoirs entre époux dont la violation sera sanctionnée par le prononcé du divorce pour faute.

Exception : des faits antérieurs au mariage peuvent être fautifs s’ils ont été volontairement dissimulés.

Par exemple, une Cour d’appel a pu considérer qu’une épouse qui avait n’avait pas informé son futur époux de l’ensemble des conséquences d’une maladie dont elle était atteinte avait fait preuve de déloyauté.

Attention : tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont tenus de respecter les devoirs issus du mariage.

La faute pardonnée par le conjoint ne permet plus à ce dernier de demander le divorce pour faute, sauf si de nouveaux manquements interviennent après la réconciliation.

La réconciliation des époux est d’ailleurs un moyen d’ordre public qui peut être relevé d’office par le Juge.

« MON CONJOINT PEUT-IL ME DISPENSER DE L’OBLIGATION DE FIDELITE ? »

Les accords passés entre époux ne sont en principe pas valables.

Cependant, un tel accord permettrait de considérer que, la faute ayant été tolérée ou acceptée par le conjoint, ce dernier ne peut pas arguer qu’elle a rendu intolérable le maintien de la vie commune.

COMMENT PROUVER LA FAUTE ?

Il appartient à celui qui demande le divorce pour faute de prouver non seulement l’existence des manquements de son conjoint mais également que ces derniers ont rendu intolérable le maintien de la vie commune.

La faute peut être prouvée par tous moyens :

• Témoignages : Attention : il est interdit de faire témoigner les enfants du couple. Cette interdiction absolue est posée par l’article 205 du Code de procédure civile.

• Certificats médicaux : Les certificats médicaux sont utiles lorsque des violences physiques sont reprochées au conjoint. Les mains courantes et plaintes doivent également être versées aux débats : elles sont toutefois insuffisantes à prouver l’existence des violences commises car il ne s’agit que du recueil des déclarations de la victime. Il est donc nécessaire de connaître les suites qui ont été données à la plainte.

• SMS, Emails, Journal intime : « Suis-je tenu au respect de la vie privée de mon conjoint pour prouver son comportement fautif ? » Le respect de la vie privée est une notion toute relative au sein d’un couple marié : C’est à l’époux qui veut faire écarter un mode de preuve qu’il juge déloyal de prouver que la preuve a été obtenue par violence ou fraude.

LE DIVORCE POUR FAUTE : QUEL INTERET ?

Le divorce pour faute présente un intérêt psychologique : Le conjoint trompé, abandonné, meurtri, souhaite souvent être reconnu en tant que tel. Attention : la procédure de divorce pour faute est souvent plus longue, plus coûteuse et beaucoup plus éprouvante psychologiquement que les autres procédures de divorce. L’intérêt financier du divorce pour faute est devenu limité depuis la réforme du 26 mai 2004.

Le prononcé du divorce pour faute n’a aucune incidence sur la réparation du patrimoine des époux, dans le cadre des opérations de liquidation de leurs intérêts pécuniaires. En revanche, l’époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Il peut surtout être dispensé de verser à l’autre époux une prestation compensatoire si l’équité le commande et en fonction des circonstances particulières de la rupture, alors même que la disparité dans les conditions de vie des époux le rendrait en principe débiteur d’une telle prestation compensatoire.