Le divorce « accepté »

Egalement appelée « Divorce par acceptation de la rupture du mariage », cette procédure suppose que les époux soient d’accord sur le principe de divorcer.

Cependant, la persistance d’un désaccord sur les conséquences du divorce ne permet pas d’envisager une procédure de divorce par consentement mutuel.

« Mon conjoint et moi voulons divorcer, mais nous ne sommes pas d’accord sur les conséquences de notre séparation » : La procédure de divorce « accepté » est la plus adéquate.

Les raisons de la séparation importent peu, et elles n’ont pas à être évoquées, contrairement au divorce pour faute.

Cette procédure est à privilégier dès lors qu’un divorce par consentement mutuel n’est pas possible, nonobstant les éventuels points de désaccords.

Tel sera le cas lorsque les époux souhaitent pouvoir divorcer sans attendre que le régime matrimonial soit liquidé (par exemple, lorsque la Communauté comporte un bien immobilier que les époux ont des difficultés à vendre), ou lorsque le dossier présente un élément d’extranéité justifiant les réticences de l’Avocat à rédiger une convention de divorce par consentement mutuel qui sera susceptible de ne pas être reconnue dans certains pays.

Envisager une telle procédure suppose que les époux signent au préalable un procès-verbal d’acceptation.

Attention : les époux doivent obligatoirement être assistés par un avocat pour signer ce procès-verbal.

Ainsi, si un des époux ne mandate pas d’avocat, cette procédure ne pourra pas être empruntée, alors même que les époux seraient d’accord sur le principe du divorce.

L’autre époux sera alors contraint d’attendre l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la séparation matérielle des époux pour assigner sur le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal, sauf à ce qu’il lui reproche des fautes et préfère une procédure de divorce pour faute.

Le Juge propose aux époux de signer le procès-verbal d’acceptation lors de l’audience de conciliation, mais il peut être signé ultérieurement.

Cette procédure peut être initiée par un époux seul, par la délivrance d’une assignation en divorce, mais elle peut également émaner de deux époux ensemble, sous la forme d’une requête conjointe.

Attention : ce choix de procédure est irrévocable.

L’acceptation de la rupture du mariage est définitive, et ferme la porte au divorce pour faute notamment.A l’instar de la procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure de divorce accepté n’est pas possible lorsque l’un des époux bénéficie d’un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).