Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : divorcer à l'amiable sans juge

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, les couples qui s’accordent sur leur séparation peuvent divorcer sans passer devant un juge. Cette procédure, appelée divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, est devenue la voie la plus rapide pour mettre fin à un mariage en France, sous certaines conditions.

Ce guide vous explique précisément en quoi elle consiste, comment elle se déroule, ce qu’elle coûte, et dans quels cas elle reste impossible.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?

Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce à l’amiable, repose sur un principe simple : les deux époux sont d’accord sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences. Ils n’ont pas à justifier de motifs, ni à faire état des griefs entre époux (contrairement à un divorce pour faute).

La base légale de cette procédure figure à l’article 229-1 du Code civil. Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets, ils constatent leur accord, assistés chacun par un avocat, dans une convention qui prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, établi dans les conditions de l’article 1374 du même code. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Concrètement, le contrat de divorce est rédigé et sécurisé par les avocats, puis enregistré par un notaire. C’est ce dépôt qui donne au document sa date certaine et sa force exécutoire, c’est-à-dire la même valeur qu’une décision de justice. Le mariage est juridiquement dissous à la date de ce dépôt.

Ce qui a changé depuis la réforme de 2017

Avant cette date, même un divorce parfaitement consensuel devait être validé par le juge aux affaires familiales. Les époux déposaient une requête, attendaient une audience, et le juge homologuait la convention par un jugement après s’être assuré du libre consentement de chacun.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle, a supprimé cette étape pour les divorces sans désaccord. L’objectif affiché était double : désengorger les tribunaux et offrir aux couples une procédure plus rapide. Le contrôle du juge a été remplacé par une double garantie : l’assistance obligatoire d’un avocat pour chacun des époux, et l’enregistrement chez un notaire, qui effectue un contrôle formel.

Cette évolution a transformé la pratique. Là où il fallait souvent attendre plusieurs mois une date d’audience, la procédure peut désormais aboutir en quelques semaines une fois l’accord finalisé. En contrepartie, la responsabilité de la rédaction et de l’équilibre de la convention repose entièrement sur les avocats, ce qui rend le choix de votre conseil d’autant plus important.

Faut-il encore passer devant un juge ?

Dans la très grande majorité des cas, non. Le divorce par acte d’avocat se déroule intégralement entre les cabinets d’avocats et l’étude notariale, sans aucune audience.

Le juge ne réapparaît que dans deux situations précises, prévues par l’article 229-2 du Code civil, qui ferment la voie du divorce sans juge :

Dans ces deux hypothèses, les époux peuvent toujours divorcer à l’amiable, mais selon l’ancienne forme judiciaire : la convention est alors soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. L’accord reste possible, c’est seulement le circuit qui change.

Suis-je éligible ? Les conditions à réunir

Au-delà des deux cas d’exclusion, le divorce par acte d’avocat suppose un accord total. Les époux doivent s’entendre non seulement sur le principe de la rupture, mais aussi sur chacune de ses conséquences :

• le partage des biens et la liquidation du régime matrimonial ;
• la résidence des enfants, l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement ;
• le montant de la pension alimentaire pour les enfants (la contribution à leur entretien et à leur éducation) ;
• l’éventuelle prestation compensatoire entre les époux ;
• le sort du logement familial et la conservation ou la perte du nom d’usage.

Le moindre désaccord persistant sur l’un de ces points empêche le recours à cette procédure. Tant que la convention n’a pas été déposée chez le notaire, chaque époux conserve d’ailleurs la possibilité de saisir le tribunal d’une demande de divorce judiciaire. La voie amiable n’est jamais un piège qui se referme : elle suppose un accord, et elle s’interrompt dès que cet accord disparaît.

Les étapes de la procédure, pas à pas

La procédure suit une succession d’étapes encadrées par des délais légaux. Voici le déroulé complet et le calendrier associé.

Étape	En quoi cela consiste	Délai
1. Consultation de chaque avocat	Chaque époux choisit son propre avocat, qui l’informe de ses droits et l’accompagne dans la négociation.	Variable
2. Rédaction de la convention	Les avocats collectent les pièces, négocient les termes et rédigent la convention ainsi que, le cas échéant, l’état liquidatif. C’est la phase la plus longue.	De quelques semaines à quelques mois
3. Envoi du projet par lettre recommandée	Chaque avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception.	Point de départ du délai de réflexion
4. Délai de réflexion obligatoire	La convention ne peut être signée avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception du projet, à peine de nullité (article 229-4 du Code civil).	15 jours minimum
5. Signature de la convention	Les époux et leurs avocats signent ensemble la convention, réunis à cet effet, en au moins trois exemplaires.	1 rendez-vous
6. Transmission au notaire	L’avocat le plus diligent, ou expressément désigné dans la convention, transmet la convention et ses annexes au notaire choisi par les parties.	7 jours maximum après la signature (art. 1146 CPC)
7. Dépôt au rang des minutes	Le notaire vérifie la régularité formelle puis dépose la convention au rang de ses minutes. Le divorce prend effet à cette date.	15 jours maximum après réception (art. 1146 CPC)
8. Transcription à l’état civil	Le divorce est mentionné en marge des actes de mariage et de naissance des époux, ce qui le rend opposable aux tiers.	Après le dépôt

Une fois la convention finalisée et envoyée aux clients, le délai incompressible est donc d’environ trois à quatre semaines : quinze jours de réflexion, sept jours pour la transmission, puis le dépôt. La durée totale réelle dépend surtout de la phase de rédaction, qui varie selon la complexité du patrimoine et la rapidité avec laquelle les époux fournissent leurs documents.

La signature de la convention et le délai de réflexion de 15 jours

Le délai de réflexion mérite une attention particulière, car il s’agit d’une garantie d’ordre public, et l’une des erreurs les plus fréquentes consiste à vouloir l’accélérer.

L’avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la date de réception, un délai de quinze jours doit s’écouler avant toute signature. Une signature intervenue avant ce terme entraîne la nullité de la convention. Ce délai existe pour que chaque époux dispose du temps nécessaire à un consentement libre et éclairé.

La signature se déroule ensuite en présence des deux époux et de leurs deux avocats, réunis ensemble. Chacun paraphe l’intégralité des pages et signe tous les exemplaires. La signature électronique est également admise dans les conditions prévues par la loi.

Le rôle de chacun : époux, avocats et notaire

Cette procédure fait intervenir trois acteurs aux missions bien distinctes.

Les époux restent maîtres de leur accord. Ils décident ensemble du contenu de la convention. Leur rôle est de fournir des informations exactes et complètes, et de signer en conscience.

Les deux avocats sont au cœur du dispositif. Chacun conseille et défend les intérêts de son client, vérifie l’équilibre de l’accord, rédige et contresigne la convention. Le contreseing de l’avocat n’est pas une simple formalité : il atteste que l’avocat a éclairé son client sur les conséquences juridiques de l’acte qu’il signe. C’est ce qui donne sa solidité à la convention.

Le notaire intervient en fin de parcours. Sa mission est volontairement limitée : il ne négocie pas les termes du divorce, ne porte aucune appréciation sur l’équité de l’accord et ne peut pas modifier la convention. Il procède à un contrôle formel : il vérifie que le délai de réflexion de quinze jours a bien été respecté, que la convention comporte toutes les mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil et que les annexes sont présentes. Si une exigence formelle fait défaut, il doit refuser le dépôt et en informer les avocats. Si tout est conforme, il dépose la convention au rang de ses minutes et délivre une attestation de dépôt mentionnant l’identité des époux et la date de l’opération.

Pourquoi chaque époux doit-il avoir son propre avocat ?

C’est l’une des grandes différences avec l’ancienne procédure. Avant 2017, un avocat unique pouvait représenter les deux époux dans un divorce amiable. Ce n’est plus possible depuis la réforme : la loi impose désormais un avocat distinct pour chacun.

Cette exigence répond à une logique de protection. Le divorce concerne deux personnes dont les intérêts, même dans l’entente, peuvent diverger sur le partage des biens ou le montant d’une prestation compensatoire. Avoir chacun son conseil garantit que personne ne signe un accord déséquilibré faute d’avoir été correctement informé. C’est aussi ce qui sécurise la convention sur le long terme et limite les contestations ultérieures.

Le surcoût apparent de deux avocats au lieu d’un est donc en réalité une assurance. Un divorce mal rédigé, qui oublie un bien ou bâcle la question de la prestation compensatoire, peut coûter bien plus cher à reconstituer ensuite qu’un accompagnement sérieux dès le départ.

Les documents nécessaires

Pour constituer le dossier, les avocats vous demanderont généralement les pièces suivantes :

• une pièce d’identité en cours de validité pour chaque époux ;
• une copie intégrale récente de l’acte de mariage ;
• le contrat de mariage, s’il en existe un ;
• le livret de famille ;
• les copies intégrales récentes des actes de naissance de chacun des époux et des enfants ;
• un justificatif de domicile pour chaque époux ;
• les justificatifs de revenus : bulletins de salaire, derniers avis d’imposition ;
• les éléments de patrimoine : titres de propriété, relevés bancaires, tableaux d’amortissement des crédits en cours, contrats d’assurance-vie, justificatifs d’épargne ;
• le formulaire d’information remis à chaque enfant mineur capable de discernement sur son droit à être entendu.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Le coût se compose de plusieurs postes, dont un seul est fixé par la réglementation.

Les honoraires d’avocat sont libres et constituent le poste principal, en l’absence de liquidation notariée. Ils dépendent de la complexité du dossier, du nombre de rendez-vous et de l’étendue du patrimoine.

Les frais de dépôt chez le notaire sont, eux, fixés par un barème national. L’émolument pour le dépôt de la convention au rang des minutes est de 41,20 euros hors taxe, soit 49,44 euros toutes taxes comprises. Aucun émolument de formalité supplémentaire ne peut être perçu pour ce dépôt.

En présence de biens immobiliers à partager, deux coûts s’ajoutent. D’abord, l’établissement de l’état liquidatif en la forme authentique par le notaire, dont les émoluments sont proportionnels à la valeur des biens. Ensuite, le droit de partage, un impôt d’enregistrement calculé sur la valeur nette de l’actif partagé. Son taux est de 1,10 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 (contre 2,5 % auparavant).

Lorsqu’il n’y a rien à partager, par exemple pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens sans patrimoine indivis, la convention se contente d’une déclaration en ce sens et aucun droit de partage n’est dû.

Les conséquences pour les enfants

Le divorce ne modifie pas le lien de filiation et, en principe, n’affecte pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale. La convention organise précisément la vie des enfants après la séparation : leur résidence (chez l’un des parents ou en résidence alternée), le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, et la contribution à leur entretien et à leur éducation, c’est-à-dire la pension alimentaire.

Ces modalités sont mentionnées dans la convention, qui a force exécutoire après le dépôt. En cas d’impayé, le parent créancier peut donc en obtenir le recouvrement, y compris par les dispositifs publics d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, sur le fondement de la convention de divorce.

Les conséquences sur le patrimoine

La convention règle le sort de l’ensemble des biens du couple à travers la liquidation du régime matrimonial. Cette liquidation détermine qui conserve quoi : le logement, les comptes, les véhicules, l’épargne, mais aussi les dettes, qui doivent impérativement être réparties dans la convention.

Lorsque le patrimoine comprend un bien soumis à publicité foncière, typiquement un bien immobilier, l’état liquidatif doit prendre la forme authentique devant notaire. C’est cet acte qui matérialise le transfert de propriété et permet sa publication au service de publicité foncière.

La prestation compensatoire constitue souvent le sujet le plus délicat de la négociation. Mieux vaut la chiffrer précisément et anticiper son régime fiscal plutôt que de la traiter à la légère.

Quand le divorce prend-il effet, et comment devient-il opposable ?

Une confusion fréquente mérite d’être levée : vous n’êtes pas divorcés au moment de la signature de la convention. Le mariage n’est dissous qu’à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. C’est cet acte qui confère à la convention sa date certaine et sa force exécutoire.

Reste une dernière formalité essentielle : la transcription. Le divorce doit être mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque époux. Cette mention rend le divorce opposable aux tiers et vous permet, par exemple, de vous remarier ou de conclure un Pacs. Si votre convention d’honoraires le prévoit, votre avocat se charge de cette démarche ; à défaut, il vous appartient de la réaliser. Enfin, ce type de divorce n’est pas susceptible d’appel.

Les pièges fréquents à éviter

L’expérience montre que certaines erreurs reviennent régulièrement. Les connaître permet de sécuriser votre procédure.

1. Croire qu’un seul avocat suffit pour aller plus vite ou réduire les coûts. C’est désormais impossible : chaque époux doit avoir le sien.
2. Vouloir signer avant la fin du délai de quinze jours. Une convention signée trop tôt est nulle, et tout recommence.
3. Négliger le patrimoine. Oublier un bien, mal évaluer un actif ou négliger la répartition d’une dette ou d’un crédit immobilier expose à un contentieux ultérieur, parfois des années plus tard. De même, sous-estimer le droit de partage de 1,10 % sur l’immobilier conduit à de mauvaises surprises budgétaires.
4. Se fier aux conventions standardisées à très bas prix proposées par certaines plateformes. Une trame générique qui ne traite ni la question de la retraite, ni l’assurance-vie, ni l’évolution future des charges peut se révéler beaucoup plus coûteuse à corriger qu’un accompagnement personnalisé dès l’origine.
5. Confondre entente du moment et accord durable. Le divorce amiable suppose un consensus stable sur tous les points. Mieux vaut prendre le temps de la négociation avec son avocat que de signer une convention déséquilibrée que l’on regrettera.

Comment choisir son avocat ?

Puisque la qualité de la convention dépend entièrement des avocats, le choix de votre conseil est déterminant. Privilégiez un avocat qui pratique régulièrement le droit de la famille, capable de vous expliquer clairement vos droits, de chiffrer concrètement les conséquences patrimoniales et fiscales de votre accord, et de vous remettre une convention d’honoraires transparente dès le premier rendez-vous.

Foire aux questions

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ? Une fois la convention finalisée, le délai incompressible est d’environ trois à quatre semaines. En pratique, en comptant la phase de rédaction et de collecte des pièces, comptez généralement de un à trois mois pour un dossier sans difficulté.

Peut-on divorcer à l’amiable avec des enfants mineurs ? Oui. La présence d’enfants mineurs n’empêche pas cette procédure. Elle n’est bloquée que si un enfant doté de discernement demande effectivement à être entendu par le juge.

Peut-on divorcer ainsi en présence de dettes ? Oui, à condition que la convention précise clairement la répartition des dettes ou leurs modalités de remboursement. Une rédaction soignée évite qu’un créancier ne se retourne ensuite contre l’autre époux.

Est-on obligé de prendre un notaire ? Oui. Le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire est obligatoire : c’est lui qui donne au divorce sa date et sa force exécutoire. En revanche, le notaire n’intervient pas dans la négociation.

Peut-on revenir en arrière après avoir signé ? Tant que la convention n’a pas été déposée chez le notaire, chaque époux conserve la possibilité de renoncer et, le cas échéant, de saisir le juge. Une fois le dépôt effectué, le divorce est définitif et n’est pas susceptible d’appel.

Faut-il se présenter devant un juge ? Non, sauf dans les deux cas d’exclusion : audition demandée par un enfant mineur, ou époux placé sous un régime de protection.

Se faire accompagner

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est la voie la plus rapide et la plus apaisée pour se séparer lorsque l’accord est réel. Sa simplicité apparente ne doit pas faire oublier que la solidité de votre divorce repose sur la qualité de la convention rédigée par votre avocat.

Le cabinet de Maître Julie Hache accompagne les couples à chaque étape de cette procédure, depuis la première consultation jusqu’à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

---

Pour faire le point sur votre situation et obtenir une estimation claire des délais et des coûts, prenez rendez-vous pour un premier entretien. Contactez le cabinet au 07 68 68 20 21.