Blog de Me Julie Hache

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Le déménagement du parent gardien peut être sanctionné par le transfert de résidence de l’enfant

Lorsqu’il statue sur les modalités relatives à l’autorité parentale, en particulier la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, qu’elle soit alternée ou non, ou encore l’organisation du droit de visite et d’hébergement, le Juge aux affaires familiales est toujours guidé par l’intérêt de l’enfant.L’intérêt de l’enfant est apprécié au regard d’un certain nombre de critères énumérés de manière non exhaustive par l’article 373–2–11 du Code civil.Parmi eux figure l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. Il est donc nécessaire que chaque parent préserve l’enfant du conflit parental et s’abstienne de dénigrer l’autre parent, tout comme prendre des décisions qui mettraient en péril la préservation du lien de l’enfant avec l’autre parent. C’est au visa de cette disposition qu’une Cour d’appel a pu sanctionné la décision prise par la mère de déménager, par le transfert de résidence de l’enfant au domicile du père. Le raisonnement a été validé par la Cour de cassation (Civ. 1ère 29 novembre 2017, n°17–24.015). Il ne saurait être fait interdiction à un parent de déménager et de vivre où bon lui semble. Toutefois, un tel choix de vie est fait aux risques et périls du parent qui, de manière délibérée, place l’autre parent devant le fait accompli ; parent dont le droit de visite et d’hébergement va se retrouver entravé du fait de l’éloignement géographique. Une telle décision doit donc être communiquée en temps utile à l’autre parent et ne doit pas résulter d’une volonté délibérée d’éloigner l’enfant de l’autre parent ou par simple “convenance personnelle”. Cette information donnée en temps utile a pour objectif de permettre aux parties de saisir le Juge aux affaires familiales qui tranchera l’éventuel désaccord entre les parents. En revanche, le déménagement ne sera pas sanctionné — à condition, encore une fois, de faire l’objet d’une information en temps utile à l’autre parent — en cas de mutation professionnelle, une embauche incontournable, une promotion. En cas de départ précipité dont n’a pas été informé préalablement le parent bénéficiaire du droit de visite, il appartient à ce dernier de saisir le Juge aux affaires familiales en la forme des référés, ce qui permettra d’obtenir une date d’audience proche. Il est toutefois nécessaire d’agir vite, afin d’éviter que le Juge saisi ne se considère territorialement incompétent au profit du JAF dépendant du Tribunal du nouveau domicile de l’enfant, bien que la situation peut se rencontrer en dépit de l’extrême réactivité du parent “abandonné”.